Conditions générales d'utilisation & de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site detecteur.ai et l'achat de crédits d'analyse. L'utilisation du service vaut acceptation. Le service est édité par SBDI — Companies House n° 16129808, SIREN 108 485 236, TVA FR59 108 485 236 — voir mentions légales.

2. Le service

detecteur.ai fournit des analyses de textes et documents : détection d'écriture générée par IA, recherche de similarités (anti-plagiat), vérification factuelle, correction orthographique et grammaticale, et anonymisation de documents. Les modules image, vidéo, audio et l'extension Chrome sont annoncés « en préparation » et ne constituent pas un engagement de disponibilité à date.

3. Nature des résultats — clause essentielle

Les analyses produisent des indices et des probabilités, jamais des preuves. Un score de détection n'établit pas qu'un texte a été généré par une IA ni qu'une personne a triché, menti ou plagié. L'utilisateur s'engage à ne pas fonder de décision produisant des effets juridiques ou significatifs sur le seul résultat d'une analyse (article 22 du RGPD), et à ne pas présenter un rapport detecteur.ai comme une preuve. Toute personne concernée peut contester un résultat auprès de notre équipe (page Contact).

4. Crédits et prix

• Le service fonctionne par crédits prépayés, sans abonnement ; les prix sont affichés en euros TTC sur la page Tarifs.
• Les crédits n'expirent pas et sont attachés au compte ; ils ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces.
• Le coût en crédits de chaque analyse est affiché avant son lancement ; les crédits ne sont décomptés que lorsque l'analyse est rendue.

5. Rétractation et remboursement

Au-delà du droit de rétractation légal de 14 jours, detecteur.ai rembourse à tout moment, sur simple demande, les crédits achetés et non consommés, au prorata du prix payé. En lançant une analyse, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du service pour les crédits consommés.

6. Usage autorisé

Il est interdit d'utiliser le service pour : harceler ou surveiller une personne ; analyser des contenus obtenus illégalement ; contourner les limites techniques ; revendre le service sans accord ; soumettre des contenus illicites. Les comptes contrevenants peuvent être suspendus, les crédits non consommés restant remboursables sauf fraude.

7. Données et confidentialité

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité : analyses en France, suppression après traitement, aucun entraînement de modèle sur vos contenus, aucun transfert de données personnelles hors UE.

8. Responsabilité

detecteur.ai est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises par les utilisateurs sur la base des analyses, ni au-delà du montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois. Le service peut connaître des interruptions de maintenance.

9. Propriété intellectuelle

Vous restez propriétaire des textes que vous soumettez ; vous concédez la seule licence technique nécessaire à leur analyse. La marque, l'interface et les rapports detecteur.ai sont protégés ; les rapports peuvent être partagés à des fins d'information, sans altération.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout différend ou litige de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès d'un médiateur de la consommation.

Le médiateur choisi par le professionnel est CM2C. Le consommateur peut le saisir :

· en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php, en indiquant le n° SIRET 108 485 236 00013 ;

· par courrier postal : SBDI — detecteur.ai, 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, London W1W 5PF, England.

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur et suppose d'avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de notre service client, par écrit.

11. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée d'abord (dont la médiation de la consommation prévue à l'article 10) ; à défaut, les tribunaux compétents sont saisis dans les conditions de droit commun.